Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Est-il interdit de faire des appels de phare ?

L’appel de phare consiste à allumer par intermittence les feux de croisement ou les feux de route.

L’appel de phare n’est pas interdit.

De nuit, vous devez faire un appel de phare pour avertir les autres usagers de la route d’un danger immédiat.

En effet, le klaxon (avertisseur sonore) peut uniquement être utilisé en cas d’absolue nécessité.

Infractions routières

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