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L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.
Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.
Un salarié licencié par son employeur peut contester son licenciement en saisissant le conseil de prud’hommes (CPH). Le juge peut reconnaître que ce licenciement est abusif (sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif du licenciement n’est pas valable. Nous vous présentons les informations à retenir.
Un licenciement abusif est un licenciement dont le motif est considéré par le juge comme injustifié. On dit aussi que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Oui, le salarié peut être réintégré dans l’entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :
Proposition de la réintégration par le juge
Accord de l’employeur et du salarié pour cette réintégration.
Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l’ancienneté).
Oui, si la réintégration du salarié n’est pas possible, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l’employeur.
Le montant de l’indemnité varie en fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Le juge détermine le montant.
Un simulateur permet d’indiquer les montants minimum et maximum de l’indemnité pour licenciement abusif :
Oui, elle est cumulable avec l’indemnité légale de licenciement.
Lors d’un licenciement pour motif économique, l’indemnité est également cumulable avec les indemnités suivantes :
Non-respect par l’employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d’information de la DDETS
Non respect de la priorité de réembauche
Absence de mise en place d’un comité social et économique (CSE) dans une entreprise devant respecter cette obligation.
L’indemnité pour licenciement abusif n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
L’indemnité pour licenciement abusif peut être exonérée, sous certains conditions, de cotisations sociales .
Horaires :
Lundi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Mardi 8:30-12:30 14:30-18:00;
Mercredi de 8:30 à 12:00;
Jeudi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Vendredi 8:30-12:30 13:30-18:00
