Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?

Dématérialisation du permis de conduire – 20 mars 2024

Le ministre de l’intérieur a annoncé le 14 février 2024  la généralisation de l’application France Identité et l’arrivée du permis de conduire numérique dans France Identité .

Vous pouvez désormais  importer votre permis dans l’application France Identité .

Les informations présentées dans cette page restent d’actualité et seront modifiées dès publication d’un texte modificateur.

Votre permis de conduire (titre de conduite) pliant 3 volets « rose cartonné » reste valable jusqu’au 19 janvier 2033.

Toutefois, vous pouvez déjà demander son remplacement.

La demande se fait en ligne sur le site de l’ ANTS  :

Permis de conduire

 Toutes les questions réponses 

  • Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

    En ligne

     https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

    Formulaire de contact en ligne

    Accès au  formulaire de contact 

    Par téléphone

    34 00 (numéro non surtaxé)

    09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h.