Publié le – Mis à jour le
L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.
Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.
Oui, l’assurance est obligatoire pour les voitures sans permis (également appelées voiturettes) comme pour tout autre véhicule terrestre à moteur qui circule sur la voie publique.
L’obligation d’assurance permet que les victimes des accidents impliquant ces véhicules puissent être indemnisées.
Si vous êtes propriétaire d’une voiture sans permis, vous devez l’assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile (dite assurance au tiers ).
Si vous louez une voiture sans permis en location de courte durée, vous devez vous assurer que l’agence de location l’a bien assurée avant de commencer à circuler.
Si vous louez une voiture sans permis en location longue durée, vous devez vérifier ce que prévoit le contrat pour l’assurance.
Le fait de conduire un véhicule non assuré est un délit puni par une amende de 3 750 € . En cas de première infraction, la sanction délictuelle peut être remplacée par une amende forfaitaire de 500 € .
La garantie responsabilité civile permet que l’assurance indemnise les tiers à qui vous pourriez causer un préjudice.
Si vous voulez être également indemnisé en cas d’accident, vous devez souscrire des garanties supplémentaires.
Les tarifs de la prime d’assurance sont généralement moins élevés que pour une automobile classique.
En revanche, le conducteur d’une voiturette ne bénéficie pas de la clause du bonus/malus appliquée aux conducteurs de voiture classique.
Horaires :
Lundi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Mardi 8:30-12:30 14:30-18:00;
Mercredi de 8:30 à 12:00;
Jeudi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Vendredi 8:30-12:30 13:30-18:00
