Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Un salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?

Oui, un salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (licenciement, démission ou départ en retraite). En principe, les congés payés et le préavis ne se mélangent pas. Les conséquences sur le préavis changent si les congés payés ont été prévus avant ou après la notification de rupture du contrat. Nous faisons un point sur la réglementation.

    Oui, les congés payés prévus et validés par l’employeur avant la notification de la rupture du contrat de travail reportent le préavis. Cette rupture peut être un licenciement, une démission ou un départ en retraite.

    Le préavis est suspendu pendant la durée des congés payés. Il est ensuite prolongé d’une durée équivalente au nombre de jours de congés payés pris.

    Exemple

    Un salarié a posé des congés payés du 10 février au 20 février 2025. Ces congés payés ont été validés par l’employeur. Il démissionne le 8 février 2025 et doit respecter un préavis d’un mois. Son préavis est suspendu du 10 au 20 février 2025 et il se prolonge de 11 jours du 8 mars au 18 mars 2025 inclus.

    À noter

    Lorsque la notification de rupture a lieu pendant que le salarié est en congés payés, le préavis ne commence à courir qu’au retour de celui-ci.

    Non, les congés payés pris après la notification de la rupture ne reportent pas le préavis. Cette rupture peut être un licenciement, une démission ou un départ en retraite.

    Le salarié ou l’employeur ne peuvent pas imposer la prise de congés pendant le préavis.

    Ils peuvent toutefois convenir d’un commun accord de fixer une période de congés payés pendant le préavis. Dans ce cas, le préavis n’est pas suspendu par les congés payés. Le terme du préavis n’est donc pas reporté.

    Exemple

    Un salarié démissionne le 8 février 2025 et doit respecter un préavis d’un mois qui court jusqu’au 7 mars 2025 inclus. En accord avec son employeur, 2 semaines de congés payés sont posées du 13 au 26 février 2025. Sauf, si le document écrit qu’ils rédigent le prévoit, le préavis de démission n’est pas suspendu et prend bien fin le 7 mars 2025.

    À savoir

    L’employeur et le salarié peuvent cependant convenir que le préavis soit suspendu. Pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser cet accord par un écrit.

    Non, la fermeture de l’entreprise pour congés payés ne reporte pas le préavis.

    Le préavis du salarié n’est pas suspendu et n’est donc pas prolongé de la durée de ses congés.

    Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

    Exemple

    Un salarié est licencié et son préavis de 2 mois se déroule du 15 juillet au 14 septembre 2025 inclus. Son entreprise est fermée annuellement pour congés payés du 1er au 25 août 2025. Le préavis n’est pas prolongé par la fermeture de l’entreprise et finit le 14 septembre 2025.

Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel

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