Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Peut-on encore percevoir l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Oui, l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à en bénéficier de l’ACTP si vous la perceviez déjà.

Pour cela, vous devez continuer de remplir l’ensemble des conditions suivantes :

  • Avoir un taux d’incapacité d’au minimum 80 % reconnu par la  CDAPH 

  • Avoir recours à l’emploi d’une tierce personne (aidant, personnel de soins…) pour vous aider dans les actes essentiels du quotidien (par exemple : se nourrir, marcher, s’habiller)

  • Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité

  • Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Il n’y a pas de limite d’âge pour continuer à percevoir l’ACTP.

Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) à la place de l’ACTP.

Le montant de l’ACTP varie en fonction de votre état de santé et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne pour vous aider dans les actes du quotidien.

Vous percevez l’ACTP à taux plein. Son montant est de 1 031 € par mois.

Les sommes perçues n’ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

    Vous percevez l’ACTP à taux réduit.

    Son montant est compris entre 515,26 € et 901,70 € .

    Les sommes perçues n’ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

      À savoir

      Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne.

      Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

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        Comment faire si…