Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Comment consulter une convention collective ?

Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :

La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue ou non :

Les conventions collectives nationales étendues ainsi que leurs avenants et annexes sont disponibles sur Légifrance, rubrique « Droit national en vigueur », « Accords collectifs », « Accords de branche et conventions collectives » :

Les conventions collectives non étendues sont consultables dans le Bulletin officiel des conventions collectives, également disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles », « Bulletins officiels des conventions collectives » :

    Les conventions collectives sont publiées sous forme de PDF accessibles diffusées sur le site Vie-Publique.fr.

    Le mode d’information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l’entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.

    En l’absence d’autres clauses prévues par une convention ou un accord, l’employeur doit effectuer les actions suivantes :

    • Donner au salarié une notice d’information sur les textes conventionnels au moment de l’embauche

    • Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective

    • Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l’intranet (s’il existe dans l’entreprise).

    Rappel

    L’employeur remet au salarié, dans le délai d’1 mois à partir de sa date d’embauche, un document écrit précisant notamment les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ou l’établissement.

      Auprès de la direction départementale chargé de l’emploi, du travail et des solidarités ( DDETS  ou  DDETSPP ) dont dépend l’entreprise.

      Où s’adresser ?

       Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) 

          À savoir

          L’intitulé de la convention collective applicable dans l’entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.

          Conditions de travail dans le secteur privé