Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Que faire si vous n’arrivez pas à faire vous-même votre demande de carte grise ?

Les démarches d’immatriculation se font sur internet sur le  site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) .

Si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet, vous pouvez :

  • Soit demander à un tiers (parent, ami, agent dans un point numérique ou une maison de service public) de vous aider

  • Soit faire appel à un professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’intérieur

  • Vous pouvez demander à un parent ou un ami d’effectuer la démarche en ligne en votre nom. Le parent ou ami devra utiliser son propre compte ANTS et déclarer faire la démarche en votre nom. Il n’y a pas à établir une procuration.

  • Vous pouvez vous rendre dans un point numérique (avec ordinateurs, imprimantes et scanners), mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Des médiateurs, placés sur ces points numériques, pourront vous guider dans la réalisation de vos démarches.

  • Vous pouvez également vous rendre dans une maison de services au public.

Où s’adresser ?

 Point d’accueil numérique 

Où s’adresser ?

 France Services / Maison de services au public 

    Vous pouvez demander à un professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’intérieur (garage, professionnel du commerce de l’automobile, loueur…) d’effectuer pour vous les démarches suivantes :

    • Immatriculation d’un véhicule neuf (y compris cyclomoteur)

    • Immatriculation d’un véhicule d’occasion disposant de plaques françaises (y compris cyclomoteur)

    • Changement de locataire (pour les loueurs)

    • Déclaration de l’achat ou de la cession d’un véhicule

    • Demande d’un certificat de situation administrative (certificat de non gage)

    • Déclaration d’achat ou de cession pour destruction

    • Déclaration de destruction d’un véhicule

    Où s’adresser ?

     Professionnel habilité pour l’immatriculation des véhicules 

      Carte grise (certificat d’immatriculation)

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