Aide juridictionnelle

Lors d’un procès devant une juridiction civile ou devant le conseil des prud’hommes, il y a 2 sortes de frais : les dépens et les frais irrépétibles.

La décision de justice indique la partie qui doit régler ces sommes.

Les dépens correspondent aux frais suivants :

• Droits, taxes, redevances, émoluments dus au greffe (paiement de timbres pour l’enregistrement de procédures, délivrance de copies de jugements, etc.)

• Taxes fiscales (telles que le paiement d’un timbre fiscal)

• Frais de traduction d’un acte (par exemple, un contrat de mariage) lorsqu’elle est obligatoire

• Indemnités de comparution des témoins (frais de déplacement, de séjour, etc.)

• Rémunération des techniciens désignés par le juge (par exemple, un expert)

• Rémunération des officiers publics et ministériels (par exemple, la rémunération des  commissaires de justice  lorsqu’ils signifient un jugement)

• Rémunération des avocats lorsqu’elle est réglementée (par exemple, le droit de plaidoirie, les formalités réalisées lors d’une saisie immobilière)

• Frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger

• Frais occasionnés par une enquête sociale lors d’une procédure sur l’autorité parentale, d’adoption ou devant le  juge des contentieux de la protection 

• Rémunération de la personne désignée pour entendre un mineur dans le cadre d’une procédure d’émancipation

• Rémunérations et frais propres aux mesures, enquêtes et examens requis dans le cadre d’une procédure pour le déplacement illicite d’un enfant à l’étranger.

Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s’agit notamment des frais suivants :

• Honoraires de l’avocat (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d’honoraires)

• Frais de déplacement, de logement les parties doivent assister à l’audience

• Rémunération des consultants ou experts qui n’ont pas été désignés par le juge.

Ces frais sont normalement avancés par chaque partie au procès.

Règlement des dépens

Lorsqu’il rend sa décision, le juge précise la partie qui doit régler les dépens.

En principe, les dépens doivent être payés par la partie qui a perdu le procès.

Par exception, le juge peut ordonner par décision motivée que :

• La somme soit partagée entre les parties au procès

• Ou qu’elle soit mise à la charge de l’une des parties.

Règlement des frais irrépétibles

Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse.

Pour obtenir un remboursement, la partie qui a avancé ces frais (ou son avocat) doit faire une demande par écrit (par exemple, dans son assignation).

Elle doit également fournir tous les documents permettant de justifier sa demande (devis, factures, etc.).

À la fin du procès, le juge peut ordonner que la partie condamnée à régler tout ou partie des dépens (ou qui a perdu le procès) soit également obligée de payer les frais irrépétibles.

Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.

Il n’est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.

Une procédure devant le tribunal de commerce (ou le  tribunal des activités économiques  dans certaines villes) occasionne 2 sortes de frais : les dépens et les frais irrépétibles.

La décision de justice indique la partie qui doit régler ces sommes.

Les dépens correspondent aux frais suivants :

• Droits, taxes, redevances, émoluments dus au greffe (immatriculation d’une société, délivrance de copies de jugements, etc.)

• Taxes fiscales (telles que le paiement d’un timbre fiscal)

• Frais de traduction d’un acte (par exemple, un acte modifiant les statuts d’une société) lorsqu’elle est obligatoire

• Indemnités de comparution des témoins (par exemple, frais de déplacement, de logement permettant de se présenter à l’audience)

• Rémunération des techniciens désignés par le juge (par exemple, un expert)

• Rémunération des officiers publics et ministériels (par exemple, la rémunération des  commissaires de justice  lorsqu’ils signifient un jugement)

• Rémunération des avocats lorsqu’elle est réglementée (par exemple, le droit de plaidoirie, les formalités réalisées lors d’une saisie immobilière)

• Frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger

Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s’agit notamment des frais suivants :

• Honoraires de l’avocat (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d’honoraires)

• Frais de déplacement, de logement les parties doivent assister à l’audience

• Rémunération des consultants ou experts qui n’ont pas été désignés par le juge.

Ces frais sont normalement avancés par chaque partie au procès.

Règlement des dépens

Lorsqu’il rend sa décision, le juge précise la partie qui doit régler les dépens.

En principe, les dépens doivent être payés par la partie qui a perdu le procès.

Par exception, le juge peut ordonner par décision motivée que :

• La somme soit partagée entre les parties au procès

• Ou qu’elle soit mise à la charge de l’une des parties.

Règlement des frais irrépétibles

Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse.

Pour obtenir un remboursement, la partie qui a avancé ces frais (ou son avocat) doit faire une demande par écrit (par exemple, dans son assignation).

Elle doit également fournir tous les documents permettant de justifier sa demande (devis, factures, etc.).

À la fin du procès, le juge peut ordonner que la partie condamnée à régler tout ou partie des dépens soit également obligée de payer les frais irrépétibles.

Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.

Il n’est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.

Lors d’une procédure pénale, les dépens (par exemple, l’indemnité de comparution des témoins) sont normalement pris en charge par l’État.

En revanche, la personne qui se constitue partie civile doit régler une consignation dont le montant est fixé par le juge en fonction de ses revenus.

De son côté, l’auteur de l’infraction (personne condamnée) doit régler un droit fixe de procédure et éventuellement les frais irrépétibles que la partie civile a dû avancer.

Le montant du droit fixe de procédure varie en fonction du type de décision rendue et de la juridiction compétente :

• 62 € pour les décisions rendues par le  tribunal de police 

• 62 € pour les ordonnances pénales rendues par le  tribunal correctionnel 

• 254 € pour les autres décisions rendues par le tribunal correctionnel

• 1054 € pour les décisions rendues par la cour d’assises

• 338 € pour les décisions rendues par la  cour d’appel  en matière criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle

• 422 € pour les décisions rendues par la cour de cassation en matière criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle

En cas de conduite sous l’emprise de drogues, ces droits fixes de procédure sont augmentés de 210 € .

Les frais irrépétibles correspondent notamment aux frais suivants :

• Honoraires de l’avocat (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d’honoraires)

• Frais de déplacement, de logement si les parties doivent se présenter à l’audience

• Rémunération des consultants ou experts qui n’ont pas été désignés par le juge.

Ces frais sont généralement avancés par les parties au procès.

Cependant, l’auteur de l’infraction peut être condamné à rembourser à la partie civile les frais qu’elle a avancé.

Pour obtenir un remboursement, la partie civile doit en faire la demande au greffe de la juridiction pénale et fournir tout document (exemple : devis, facture) qui pourrait justifier le montant de ces frais.

La somme à régler est fixée par le juge en fonction de la situation économique de la personne condamnée.

Le juge n’est pas obligé de condamner l’auteur de l’infraction à régler les frais irrépétibles.

L’introduction d’une procédure devant les juridictions administratives est gratuite.

Toutefois, une procédure devant une juridiction administrative entraîne 2 types de frais : les dépens et les frais irrépétibles.

Dépens

En matière administrative, les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction (exemple : visite d’un établissement public) lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par l’État.

Frais irrépétibles

Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s’agit notamment des frais suivants :

• Honoraires de l’avocat (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d’honoraires)

• Frais de déplacement, de logement les parties doivent assister à l’audience

• Rémunération des consultants ou experts qui n’ont pas été désignés par le juge.

Ces frais sont normalement avancés par chaque partie au procès.

Règlement des dépens

Les dépens doivent être réglés par la partie qui perd le procès.

Toutefois, si les circonstances de l’affaire le justifient, ils peuvent être pris en charge par une autre partie ou être partagés entre les parties au procès.

Règlement des frais irrépétibles

Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse.

Pour obtenir un remboursement, chaque partie (ou son avocat) doit faire une demande de remboursement écrite et argumentée.

Elle doit également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais qu’elle a avancé (exemple : devis, facture, etc.).

À la fin du procès, le juge peut ordonner que la partie condamnée à régler tout ou partie des dépens soit également obligée de payer les frais irrépétibles.

Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.

Il n’est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.