Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?

Un annuaire des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur le site du ministère en charge du logement :

Vous (vendeur, bailleur…) êtes libre de faire appel au professionnel de votre choix.

Toutefois, il est indispensable de solliciter un diagnostiqueur qui respecte les conditions de compétences, d’assurance de responsabilité professionnelle, d’impartialité et d’indépendance.

Vous pouvez faire appel à plusieurs professionnels pour faire réaliser les diagnostics immobiliers.

À savoir

les prix des diagnostics ne sont pas réglementés, les tarifs peuvent donc varier d’un professionnel à un autre pour un même diagnostic.

Diagnostic immobilier

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    Comment faire si…