Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ?

Il s’agit des titres et diplômes vous permettant d’exercer officiellement une activité professionnelle qualifiée. Ces titres et diplômes à finalité professionnelle sont enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

    Les titres et les diplômes à finalité professionnelle sont enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

    La consultation du RNCP permet aux personnes et entreprises qui le souhaitent de faire les démarches suivantes :

    • Vérifier si un titre ou un diplôme précis est à finalité professionnelle

    • Connaître les titres ou diplômes professionnels reconnus dans un secteur ou dans un métier défini

    • Connaître tous les titres et diplômes correspondant à un même niveau de qualification (du niveau 1 au niveau 8).

    Les titres et diplômes y sont classés par domaine d’activité et par niveau.

    Le RNCP indique également les éventuelles conditions particulières d’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle.

  • Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

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