Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Que doit faire un Français en cas d’arrestation à l’étranger ?

Si vous êtes arrêté à l’étranger et que vous êtes de nationalité française, vous pouvez bénéficier de l’assistance des autorités consulaires françaises.

Pour cela, vous devez demander à entrer en contact avec le consulat de France compétent pour le pays étranger concerné.

Où s’adresser ?

 Ambassade ou consulat français à l’étranger 

Le consulat peut vous orienter vers les ressources qui vous permettront de choisir un avocat, si possible francophone, pour assurer votre défense.

Attention

Le consulat ne peut pas prendre la place d’un avocat pour assurer votre défense.

Le consulat ne règle pas les honoraires de l’avocat. Ils sont à votre charge (ou à la charge de vos proches).

Certains pays proposent un système d’aide juridictionnelle pour vous aider à régler les frais de justice (exemple : honoraires d’avocat).

Pour savoir si un tel système existe dans le pays dans lequel vous vous trouvez, vous devez contacter les autorités judiciaires locales.

À savoir

Le système d’aide juridictionnelle français n’est pas accessible lorsque la procédure se déroule à l’étranger.

Si vous êtes jugé à l’étranger, vous encourez la peine prévue par la loi du pays dans lequel vous vous trouvez.

Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez normalement détenu dans le pays qui a pris la décision.

Vos proches, restés en France, peuvent prendre contact avec la sous-direction de la protection des droits des personnes du ministère français des affaires étrangères.

Ce service peut apporter des renseignements sur les moyens d’aider une personne arrêtée à l’étranger.

Prison

  • Bureau de la protection des détenus – Ministère des affaires étrangères

    Propose une aide aux proches d’un Français arrêté à l’étranger.

    Par téléphone

    +33 (0)1 43 17 80 32

    +33 (0)1 53 59 11 00 (la nuit et le week-end)

    Par courrier

    Ministère des affaires étrangères

    Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire

    Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire

    Mission de la protection des droits des personnes

    Bureau de la protection des détenus

    27, rue de la Convention

    CS 9 1533

    75 732 PARIS Cedex 15