Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

Le FCDDV, aussi appelé fichier des testaments , centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le FCDDV contient uniquement des informations sur les testaments confiés à un notaire.

    Le notaire enregistre au FCDDV les informations suivantes :

    • Existence du testament

    • Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament

    • État civil de la personne concernée.

    Tous les types de testaments (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés.

    Après l’annonce du décès, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :

    • Existence d’un testament ou d’actes exprimant les dernières volontés du défunt

    • Coordonnées de l’office notarial qui en assure la conservation.

    Toute personne peut interroger le FCDDV.

    À savoir

    en cas de décès à l’étranger, l’ambassade ou le consulat peut interroger le FCDDV.

    La demande se fait en ligne :

  • Interrogation du fichier des testaments

    • Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme). Aucune photocopie n’est acceptée.

    À savoir

    si la succession est confiée à un notaire, c’est lui qui fait la démarche.

    Les tarifs  TTC  diffèrent selon l’endroit où vous faites votre demande.

    Interroger le FCDDV coûte

    • 18 € en métropole,

    • 16,28 € depuis un Drom,

    • 15 € depuis un Com (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna) ou depuis l’étranger.

    • Si la demande d’interrogation est effectuée sur le site du FCDDV, vous pouvez payer par carte bancaire ou par virement. Vous devez ensuite adresser au FCDDV (Service FCDDV public – 95, avenue des Logissons – 13107 VENELLES Cedex) le coupon, ainsi que le justificatif de paiement et l’acte de décès original ou certifié conforme ou avec la mention « document informatisé ou selon procédé informatique ».

    • Si la demande d’interrogation est effectuée par voie postale, seul un virement peut être fait. La preuve du paiement doit ensuite être adressée par courrier au FCDDV. Vous devez joindre l’acte de décès original ou certifié conforme ou avec la mention « document informatisé ou selon procédé informatique ».

    Si vous payez par virement, son objet doit être le suivant : Interrogation FCDDV au nom de [mettre le nom de naissance du défunt] décédé(e) le JJ/MM/AAAA. L’IBAN (International Bank Account Number) est : FR76 1027 8090 6500 0201 1984 075. Le BIC (Bank Identifier Code) est : CMCIFR2A.

    Attention

    Le paiement par chèque n’est pas accepté.

Testament

     Toutes les questions réponses 

    • Association pour le développement du service notarial (ADSN)

      Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments .

      Vous pouvez notamment demander un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.

      Par téléphone

      0 800 306 212

      Service et appel gratuits

      Par messagerie

      fcddvpublic@adsn.fr

      serviceclient@adsn.fr

      Par courrier

      Service FCDDV public

      95, avenue des Logissons

      13107 VENELLES CEDEX