Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

Non, une salariée enceinte n’a pas l’obligation d’informer son employeur de son état de grossesse.

Si elle le souhaite, elle peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse.

Elle peut l’informer par écrit ou verbalement.

Lors de cette information, l’état de grossesse de la salariée devra être justifié par un certificat médical.

La salariée ne peut pas bénéficier des droits légaux et conventionnels (s’il en existe) tant qu’elle n’a pas informé son employeur. Il peut s’agir des droits suivants par exemple :

À noter

La salarié enceinte doit informer son employeur avant de partir en congé maternité.

Vidéo : doit-on dire que l’on est enceinte à son employeur ou futur employeur ?

Conditions de travail dans le secteur privé

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