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L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.
Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.
Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.
L’officier d’état civil n’effectue pas de vérification. Il doit toutefois alerter le procureur de la République s’il détecte une fraude.
Par la suite, la filiation paternelle établie par la reconnaissance peut être contestée devant le juge (par la mère, par exemple).
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que vous n’êtes pas le père (par exemple en demandant au juge d’ordonner un test de paternité).
La reconnaissance est alors annulée.
L’auteur de la reconnaissance peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’enfant, pour réparer le préjudice qu’il lui a volontairement causé.
Si vous reconnaissez un enfant qui n’est pas le vôtre pour frauder la loi, le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation établie illégalement.
Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :
Déclaration invraisemblable (compte tenu de l’âge de celui qui reconnaît l’enfant par exemple)
Déclaration frauduleuse (pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)
Les sanctions pénales encourues dépendent de l’infraction retenue.
Par exemple, reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Horaires :
Lundi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Mardi 8:30-12:30 14:30-18:00;
Mercredi de 8:30 à 12:00;
Jeudi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Vendredi 8:30-12:30 13:30-18:00
