Résiliation de PACS

Les personnes ayant conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017 doivent se rendre en mairie si elles souhaitent le modifier ou le dissoudre. Si vous étiez auparavant passés par un notaire, seul celui-ci est habilité à effectuer cette démarche.

Publié le – Mis à jour le

En cas de modification

Une nouvelle convention peut être déposée en mairie par l’un ou les deux partenaires, ou transmise par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dissoudre un Pacs

Le Pacs peut être dissous :

  • d’un commun accord
  • si l’un des partenaires demande la fin du Pacs
  • en cas de mariage ou décès (celui-ci est automatiquement dissous, sans démarche de votre part).