Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

Publié le

Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Peut-on construire sur un terrain agricole ?

En principe, les terres agricoles ne sont pas constructibles, car elles sont protégées en raison de leur intérêt agronomique, biologique ou économique. Toutefois, des exceptions existent.

Les règles varient selon la situation de votre commune.

Le PLU délimite le territoire de la commune en différentes zones : zone urbaine (U), zone à urbaniser (AU), zone naturelle (N), zone agricole (A).

Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

En zone A, les constructions sont interdites. Cependant, sans que cela soit une obligation, le PLU peut autoriser les projets suivants :

  • Extension du bâtiment d’habitation

  • Construction d’une annexe à proximité d’un bâtiment existant

  • Constructions à usage d’habitation pour l’agriculteur dont la présence permanente sur l’exploitation est strictement indispensable à l’exercice de son activité

  • Constructions nécessaires à l’entretien du matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole

  • Constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage (granges, silos, hangars, étables, poulaillers, écuries…)

  • Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, prolongement de l’acte de production

  • Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs (éoliennes, ligne électrique…)

Certains bâtiments désignés par le PLU peuvent faire l’objet d’un changement de destination.

Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

    La carte communale est un document d’urbanisme simplifié. Elle délimite les secteurs constructibles et inconstructibles. Le changement de destination d’un bâtiment est possible.

    Dans les secteurs inconstructibles, les constructions ne sont, en principe, pas admises. Toutefois, les actions suivantes peuvent être possibles :

    • Adaptation, réfection, extension des constructions existantes

    • Édification d’une annexe à proximité d’un bâtiment existant

    • Constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs (éoliennes, château d’eau …)

    • Constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à la transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles, prolongement de l’acte de production

    • Constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles

    • Constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien du matériel agricole des coopératives d’utilisation de matériel agricole

    Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

      Seuls les terrains compris dans les parties urbanisées au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme sont constructibles. Il s’agit des bourgs ou des hameaux existants et des parcelles contiguës à ces bourgs et hameaux.

      En dehors des parties urbanisées de la commune, les constructions sont interdites. Toutefois, les actions suivantes peuvent être possibles :

      • Construction d’un nouveau bâtiment à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales

      • Constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole

      • Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production

      • Adaptation, changement de destination, réfection, extension des constructions existantes

      • Équipements collectifs

      • Réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage

      • Constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles

      Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

        Autorisations d’urbanisme