Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

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Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?

Les parents sont responsables de leurs enfants mineurs. Cette responsabilité résulte de l’autorité parentale que ces derniers exercent sur leur enfant. Qu’en-est-il quand l’enfant est majeur ?

Vidéo : les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ?

    L’autorité parentale s’exerce jusqu’à la majorité de l’enfant.

    La majorité est fixée à 18 ans.

    À 18 ans, l’enfant peut alors exercer ses droits (voter, faire des actes juridiques, conclure des contrats…) et devient responsable de ses actes et de leurs conséquences.

    À la majorité de leur enfant, les parents cessent d’être responsables de leur enfant. Cependant, certaines obligations demeurent.

    Au niveau pénal

    Le majeur étant responsable de ses actes et de ses conséquences, les parents n’ont aucune obligation si leur enfant commet une infraction à la loi alors qu’il est majeur. C’est à lui à prendre en charge les condamnations pécuniaires (amendes…) dont il pourrait faire l’objet.

    De même, il assume la réparation des dommages qu’il cause à d’éventuelles victimes (préjudice matériel, dommages et intérêts).

    Si le majeur a commis des infractions lorsqu’il était mineur et qu’il est jugé devenu majeur, il doit payer les amendes (dettes personnelles). Pour les éventuels dommages et intérêts, il est condamné solidairement avec ses parents. Dans ce cas, la partie civile peut demander le paiement de ceux-ci aux parents ou au majeur.

    En cas de dettes

    Le majeur qui contracte des dettes (par exemple : non paiement de loyer, non remboursement de crédit) doit en assumer le remboursement.

    Les parents qui se sont portés caution lors d’un contrat (bail locatif, crédit) doivent rembourser les impayés en cas de non paiement par le majeur. Le cautionnement doit être écrit, il ne se présume pas.

    Les parents qui ont remboursé les dettes du majeur auprès du créancier peuvent saisir le tribunal d’une demande de remboursement de ces sommes à leur enfant.

    À savoir

    En cas de décès du majeur, les parents héritiers doivent rembourser les dettes s’ils acceptent la succession.

    Obligation alimentaire

    Les parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leur enfant majeur qui n’est pas autonome financièrement.

    Le majeur doit justifier de ne pas pouvoir subvenir à ses besoins. C’est le cas s’il poursuit des études, recherche un emploi, une formation.

    Il peut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de pension alimentaire.

    À savoir

    Le mineur émancipé est considéré comme un majeur. Il est responsable de ses actes.

Autorité parentale