Inscriptions sur les listes électorales
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Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.
Pour les ressortissants européens
Pour les élections municipales :
- Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).
Pour les élections européennes :
- La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.
Qu’est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
Votre situation dépend selon du nombre de vos résidences en France.
Votre résidence principale est votre lieu d’habitation au 31 décembre de l’année de perception des revenus.
Votre résidence principale dépend de votre situation :
Vous pouvez avoir uniquement une seule résidence principale.
Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l’année de perception des revenus.
Il s’agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.
C’est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.
Vous pouvez avoir des résidences principales séparées si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
Vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément
En cas d’abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.
Vous pouvez avoir des résidences principales séparées si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Vous êtes pacsés séparés de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
Vous avez abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts.
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d’accueil spécialisé ( Ehpad , maison de retraite ou centre de soins de longue durée), cet établissement devient votre résidence principale.
Votre ancien logement sera considéré comme une résidence secondaire.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Mariage/PACS et impôts en commun
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)