Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

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Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Dans quel délai un supplément d’impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

L’administration fiscale peut vous réclamer un supplément d’impôt sur une année antérieure, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d’un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise ) pour vous le réclamer.

Le délai varie selon votre situation :

L’administration fiscale dispose d’un délai jusqu’à la fin à la 3e année suivant celle où l’imposition est due.

Exemple

L’administration peut agir jusqu’au 31 décembre 2027 pour l’impôt dû au titre des revenus 2024.

    Si l’administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu.

    La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.

    Exemple

    Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2025 concernant votre impôt sur le revenu de 2022, l’administration a jusqu’au 31 décembre 2028 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.

      Le délai est prolongé jusqu’à la fin de la 10e année qui suit celle pour laquelle l’imposition est due, si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux).

      Exemple

      L’administration peut agir jusqu’au 31 décembre 2034 pour l’impôt dû au titre des revenus 2024.

        Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)

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          • Pour des informations générales :
            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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