Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

Publié le

Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Faut-il une autorisation d’urbanisme pour diviser un terrain ?

Si vous envisagez de diviser votre terrain en plusieurs parcelles, une déclaration préalable (DP) ou un permis d’aménager (PA) peuvent être nécessaires en fonction de la situation de votre terrain (site protégé ou non) ou des aménagements que vous prévoyez de faire.

Pour savoir si votre terrain se situe dans un site protégé, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

 Mairie 

    Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) si vous réalisez l’une des opérations suivantes :

    • Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire en dehors d’un site classé ou en instance de classement, d’un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique

    • Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement

    Vous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l’aide d’un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

    Vous devez déposer votre dossier en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre  RAR 

    • En main propre

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

      À savoir

      Vous n’êtes pas soumis à DP dans les cas suivants :

      • Division autorisée dans le cadre d’une opération d’aménagement autorisé

      • Division effectuée dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier rural

      • Division résultant d’un bail rural consenti à un agriculteur

      Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) si vous divisez un terrain situé dans une zone de protection particulière, en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, délimitée par une délibération du conseil municipal.

      Pour savoir si votre terrain se situe dans une zone particulière, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Vous devez déposer votre dossier en mairie :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

      • Par lettre  RAR 

      • En main propre

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

        Vous devez déposer un permis d’aménager si vous réalisez un lotissement avec l’une des opérations suivantes :

        • Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement

        • Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire, situé dans un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou dans un site classé ou en instance de classement

        Pour savoir si votre terrain se situe dans un site protégé, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie :

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Vous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l’aide d’un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

        Vous devez déposer votre dossier en mairie :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

        • Par lettre  RAR 

        • En main propre

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

        Autorisations d’urbanisme

           Toutes les questions réponses 

          • Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier :
             Mairie