Inscriptions sur les listes électorales
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Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.
Pour les ressortissants européens
Pour les élections municipales :
- Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).
Pour les élections européennes :
- La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.
Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?
Non, vous ne pouvez pas faire venir votre famille.
Si vous êtes citoyen de l’UE, l’EEE ou Suisse, donc dispensé de détenir un titre de séjour, vous pouvez faire venir votre famille si vous remplissez certaines conditions :
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Si vous résidez en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant, vous pouvez être rejoint par les personnes suivantes :
Votre époux ou épouse
Vos enfants de moins de 21 ans ou à charge
Enfants de moins de 21 ans ou à charge de votre époux ou épouse
Vos ascendants à charge (père ou mère qui ne peut pas justifier des ressources nécessaires à ses propres besoins)
Ascendants à charge (père ou mère qui ne peut pas justifier des ressources nécessaires à ses propres besoins) de votre époux ou épouse
Vous devez appartenir à l’une des catégories suivantes et pouvoir en justifier : salarié, inactif, étudiant
Votre famille doit entrer sur le territoire avec un visa (ou sans visa si elle en est dispensée) et demander un titre de séjour auprès de la préfecture de votre département
Installation en France d’une famille étrangère
- Famille accompagnante d’un titulaire de passeport talent
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Réunification familiale d’un réfugié
Source : Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent après 5 ans de séjour - Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L434-1 à L434-12
Conditions du regroupement familial - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L561-2 à L561-5
Conditions de la réunification familiale pour un réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire