Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

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Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?

En principe, une association n’a pas l’obligation d’avoir un règlement intérieur. Mais, de manière générale, il est conseillé d’en établir un pour organiser le fonctionnement quotidien de l’association. Nous vous donnons les renseignements utiles.

Attention

Dans certains cas, la rédaction d’un règlement intérieur est obligatoire. Par exemple, les fédérations sportives agréées doivent en adopter un pour fixer les sanctions applicables en cas de non-respect des règles de fonctionnement.

    Les associations et fédérations suivantes doivent adopter un règlement intérieur :

    • Associations communales ou intercommunales de chasse agrées

    • Associations qui emploient au moins ou plus de 50 salariés

    • Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique

    • Fédérations sportives agréées et les associations sportives souhaitant obtenir un agrément

    Le règlement intérieur vise à définir les règles de fonctionnement habituelles de l’association (accès aux installations, utilisation du matériel, relation entre les membres, paiement des cotisations,…) et les règles disciplinaires.

    Le règlement intérieur ne peut pas modifier ou contredire les statuts.

    En cas de contradiction, ce sont les statuts qui prévalent.

    Le règlement intérieur peut comporter les règles de procédure pour prononcer une sanction, et, éventuellement, l’échelle des sanctions (avertissement, exclusion temporaire, suspension, exclusion définitive).

    Le règlement intérieur peut également prévoir ses conditions de révision et la fréquence de ses révisions (par exemple : tous les 5 ans).

    Le règlement intérieur peut contenir les horaires et conditions d’accès aux installations, les règles de bienséance des membres de l’association, le respect des règles d’hygiène à respecter au sein de la structure, etc. Pour les associations sportives, cela peut être d’autres éléments tels que la réservation et l’annulation de cours et leçon, l’utilisation du matériel, l’accès à la buvette, l’organisation des permanences pour les bénévoles.

    Un modèle est disponible :

  • Modèle de règlement intérieur d’une association

    Le règlement intérieur peut être élaboré dès la création de l’association. Il peut être rédigé en même temps que les statuts et peut même y être intégré.

    L’association peut aussi en écrire un ultérieurement.

    Pour qu’il s’impose aux adhérents, le règlement intérieur doit être adopté par l’organe compétent désigné par les statuts (par exemple : l’assemblée générale, le conseil d’administration, le président).

    Le règlement intérieur n’a pas à être déclaré en préfecture ou au tribunal, ni être publié au  JOAFE  ou dans un journal d’annonces légales.

    Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des adhérents. Il peut être consultable sur demande ou affiché dans un endroit accessible aux adhérents.

    Il s’impose aux adhérents comme les statuts et n’est pas applicable aux tiers (c’est à dire aux personnes extérieures à l’association).

    À noter

    Si l’association assure une mission de service public et si le règlement définit l’organisation de ce service, il s’impose aux tiers.

Création d’une association

    Comment faire si…