Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

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Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d’un salarié à domicile ?

Le particulier employeur qui embauche un salarié à son domicile doit en principe rédiger un contrat de travail écrit. Lorsque les relations de travail évoluent, l’employeur peut proposer au salarié une modification du contrat de travail. Comment cette modification est-elle proposée ? L’employeur peut-il modifier le contrat  Cesu  ? Le salarié peut-il refuser cette modification ? Nous faisons le point sur la règlementation.

    Le contrat de travail du salarié à domicile comporte des mentions obligatoires.

    Lorsque l’employeur souhaite modifier le contrat de travail du salarié à domicile, il doit lui proposer un avenant écrit.

    À savoir

    Le contrat oral du salarié à domicile déclaré auprès de l’Urssaf service  Cesu  produit les mêmes effets qu’un contrat écrit. Lorsque l’employeur souhaite modifier le contrat oral, il doit proposer un avenant au salarié (par exemple, l’employeur souhaite diminuer la durée de travail de 3 heures par semaine à 2 heures par semaine).

    L’accord du salarié est nécessaire lorsque la modification de contrat de travail touche à un élément essentiel du contrat de travail. Le contrat de travail peut être modifié notamment dans les cas suivants :

    • Rémunération, à la hausse ou à la baisse.

      La rémunération comprend le salaire et tous les “accessoires” de salaire, comme les avantages en nature (repas, logement).

      Si le contrat de travail prévoit la fourniture d’un repas au salarié, cet avantage ne peut pas être supprimé sans son accord.

    • Lieu de travail. Il est fixé normalement au domicile du particulier employeur et doit être indiqué au contrat. La modification du lieu de travail pourra être considérée comme importante si le nouveau lieu de travail est éloigné et qu’aucune contrepartie n’est accordée au salarié, par exemple.

    • Durée du travail (nombre d’heures de travail à effectuer dans la semaine ou le mois). Toute modification à la hausse ou à la baisse de cette durée ne peut pas être imposée au salarié.

    Concernant les horaires de travail, tout dépend des possibilités de modification prévues au contrat de travail. Par exemple, si le contrat n’a pas prévu la possibilité d’effectuer des heures de présence de nuit, l’accord du salarié doit être recueilli.

    Le particulier employeur ne peut pas modifier les horaires sans l’accord du salarié.

      Ils peuvent être modifiés sans l’accord du salarié, sauf si le changement d’horaires implique un bouleversement très important des conditions de travail du salarié.

        Un avenant écrit au contrat de travail doit être établi par le particulier employeur.

        Cet avenant devra indiquer les modifications apportées au contrat de de travail intial et les nouvelles conditions de travail.

        Il est signé par l’employeur et le salarié.

        À noter

        Cet avenant écrit doit être établi même lorsque le salarié a un contrat oral déclaré auprès de l’Urssaf service  Cesu .

        Oui, le salarié à domicile peut refuser la modification de son contrat de travail.

        Le particulier employeur peut alors choisir l’une des 2 options suivantes :

        • Soit annuler la proposition de modification et le contrat de travail se poursuit dans les conditions initiales

        • Soit licencier le salarié, si un motif autre que le refus de modification du contrat existe

      Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)