Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

Publié le

Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?

Un CDD ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Le recours au CDD est également prévu, sous conditions, dans certains secteurs d’activité. Nous vous présentons les conditions de conclusion d’un CDD.

    Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié absent ou un non salarié absent.

    Un  CDD  peut être conclu pour remplacer un salarié qui se trouve dans l’un des cas suivants :

    À savoir

    Le CDD peut aussi être signé dans l’attente de l’arrivée d’un salarié recruté en  CDI .

    Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

    • Pour pourvoir un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)

    • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

    • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l’objet d’une surveillance médicale spéciale (en cas d’exposition à l’amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle.

    Attention

    Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

      Un CDD peut être conclu pour remplacer l’une des personnes suivantes :

      • Chef d’entreprise

      • Personne exerçant une activité libérale

      • Chef d’exploitation agricole

      • Conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine) absent à condition qu’il participe activement à l’activité de l’entreprise ou de l’exploitation.

        Le recours au CDD est possible en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.

        Il peut s’agir d’un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d’année, par exemple).

        En cas de licenciement économique, il est interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement économique. Toutefois, l’embauche d’un salarié en CDD à la suite d’un licenciement économique dans l’entreprise reste possible dans l’un des cas suivants :

        • Le CDD a une durée de moins de 3 mois et n’est pas renouvelé

        • Commande exceptionnelle à l’exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens plus qu’habituellement (quelle que soit la durée du CDD)

        À noter

        En cas de contestation, l’employeur doit prouver la réalité de l’accroissement temporaire d’activité. Le juge évalue au cas par cas le bien-fondé de l’embauche et peut considérer qu’il s’agit d’une activité normale et permanente de l’entreprise.

        Rappel

        Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

        • Pour pourvoir un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)

        • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

        • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l’objet d’une surveillance médicale spéciale (en cas d’exposition à l’amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

        Attention

        Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

        Le recours au CDD est possible pour certaines activités qui par nature sont saisonnières.

        C’est le cas dans certains secteurs, notamment :

        • Tourisme (activités commerciales en stations de ski ou stations balnéaires, par exemple)

        • Agriculture et industrie agroalimentaire (récoltes par exemple)

        Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

        • Pour pourvoir un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)

        • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

        • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l’objet d’une surveillance médicale spéciale (en cas d’exposition à l’amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

        Attention

        Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

        Le recours au CDD est possible pour des emplois où l’usage exclut le recours au CDI en raison de la nature de l’activité et du caractère temporaire de ces emplois.

        Les domaines d’activité où le CDD d’usage ou le contrat d’intérim est possible sont les suivants :

        Domaines d’activité où le CDD ou l’intérim est d’usage

        Missions par secteur d’activité

        CDD d’usage

        Intérim

        Action culturelle

        Oui

        Oui

        Activité foraine

        Oui

        Non

        Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l’Union européenne prévu par les traités

        Non

        Oui

        Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique

        Oui

        Oui

        Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l’étranger

        Oui

        Oui

        Centre de loisirs et de vacances

        Oui

        Oui

        Coopération, assistance technique d’ingénierie et de recherche à l’étranger

        Oui

        Oui

        Déménagement

        Oui

        Oui

        Enquêtes, sondages

        Oui

        Oui

        Enseignement

        Oui

        Oui

        Entreposage et stockage de la viande

        Oui

        Oui

        Exploitation forestière

        Oui

        Oui

        Information

        Oui

        Oui

        Hôtellerie, restauration

        Oui

        Oui

        Recherche scientifique dans le cadre d’un accord international (convention, arrangement administratif)

        Oui

        Oui

        Réparation navale

        Oui

        Oui

        Spectacle

        Oui

        Oui

        Sport professionnel

        Oui

        Oui

        Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

        • Pour pourvoir un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)

        • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

        • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l’objet d’une surveillance médicale spéciale (en cas d’exposition à l’amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

        Attention

        Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

        Le recours au CDD est possible dans le cadre de contrats de travail dits spécifiques , notamment pour les CDD suivants :

        Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

        • Pour pourvoir un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)

        • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

        • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l’objet d’une surveillance médicale spéciale (en cas d’exposition à l’amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

        Attention

        Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

      Contrats de travail dans le secteur privé

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