Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

Publié le

Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Changer de banque : qu’est-ce que la mobilité bancaire ?

Vous voulez changer de banque et vous simplifier la procédure liée au transfert de votre compte ? Vous pouvez utiliser le service d’aide à la mobilité bancaire. Les banques effectuent gratuitement toutes les démarches à votre place. Pour cela, vous devez donner votre accord écrit à votre nouvelle banque. En cas de problème lié au transfert de votre compte, vous pouvez contacter l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

    Le service d’aide à la mobilité bancaire facilite le changement de banque.

    Ce sont les banques qui effectuent toutes les démarches à votre place. Elles préviennent, notamment, tous les organismes effectuant des prélèvements ou des virements automatiques sur votre compte de votre changement de domiciliation bancaire.

    Les établissements bancaires ont l’obligation de vous fournir une brochure d’information sur ce service.

    La brochure doit être disponible sur le site internet de l’établissement bancaire. Elle doit également être mise à disposition en libre-service dans l’agence sur support papier ou sur un autre tout support durable.

    Cette brochure doit préciser les informations suivantes :

    • Rôle de l’établissement d’arrivée et de l’établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire

    • Délais d’accomplissement des différentes étapes

    • Informations que le titulaire de compte devra éventuellement communiquer

    • Conditions pour transmettre d’éventuelles réclamations au service de relations avec la clientèle

    • Possibilité de recourir à la médiation.

    Le service de mobilité bancaire concerne uniquement les comptes de dépôt (comptes courant) ou de paiement détenus par des particuliers en France, et n’agissant pas pour des besoins professionnels.

    Les autres comptes (sur livret, à terme…) sont exclus de ce service.

    Accord écrit

    Lorsque vous avez choisi votre nouvelle banque, vous devez lui donner votre accord écrit pour qu’elle effectue à votre place les démarches liées au changement de domiciliation bancaire.

    Dans cet accord, vous devez demander l’annulation de tous les ordres de virement permanent présents sur votre compte d’origine. La date de fin d’émission des virements permanents par l’établissement de départ doit aussi être indiquée.

    Vous devez également préciser votre choix de demander ou non la clôture du compte ouvert dans l’établissement de départ. Si vous demandez la clôture du compte d’origine, vous indiquez la date à partir de laquelle le solde positif de ce compte doit être transféré sur le nouveau compte.

    Délais

    À partir de la date où votre dossier complet est réceptionné par la banque d’arrivée, les deux établissements ont 22 jours ouvrés pour faire les démarches nécessaires à votre transfert de compte.

    Votre banque d’arrivée a 2 jours ouvrés pour demander à votre banque de départ les informations relatives à l’utilisation de votre compte pendant des 13 derniers mois.

    Dès réception de la demande de la banque d’arrivée, votre banque de départ a 5 jours ouvrés pour lui répondre.

    Votre banque d’arrivée a alors 5 jours ouvrés pour informer les émetteurs de prélèvements et de virements sur votre compte.

    Les débiteurs et créanciers ont 10 jours ouvrés pour prendre en compte ces informations.

    Le service d’aide à la mobilité bancaire est gratuit.

    Si votre banque ne respecte pas la procédure de transfert de vos comptes, contactez la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle vous indiquera les démarches à suivre pour faire votre réclamation.

  • Formuler une réclamation vis-à-vis d’un professionnel auprès de l’ACPR

    • Si votre banque n’a pas respecté la procédure de mobilité bancaire et que cela vous a causé préjudice, elle doit vous indemniser sans délai.

    Toutefois, si la banque prouve que le non-respect de la procédure est due à des circonstances échappant à son contrôle, elle ne doit pas vous indemniser.

    À savoir

    la banque qui n’a pas respecté la procédure ne peut pas vous demander de payer des frais liés à ce manquement (notamment des frais pour rejet d’un prélèvement).

Comptes bancaires