Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

Publié le

Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?

Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l’administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée.

C’est ce qu’on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s’applique à votre demande.

Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l’administration compétente.

Exemple

Si l’administration compétente reçoit une demande complète le 1er mars 2024, la décision implicite d’acceptation intervient le 1er mai 2024.

Quelles sont les exceptions ?

Le silence gardé par l’administration pendant 2 mois vaut refus (décision de rejet) dans les cas suivants :

  • La demande n’a pas pour objet l’adoption d’une décision individuelle

  • La demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire

  • La demande présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif

  • La demande présente un caractère financier (par exemple une demande d’indemnisation), sauf dans certains cas en matière de sécurité sociale

  • La demande concerne les relations entre l’administration et ses agents

  • La demande est écartée de la règle “silence vaut accord” par décret en Conseil d’État et en Conseil des ministres

  • Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public

Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l’administration initialement saisie.

Exemple

Si l’administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1er mars 2024, la décision implicite de rejet intervient le 1er mai 2024.

À savoir

la décision implicite d’acceptation ou de rejet peut intervenir dans un délai différent du délai de 2 mois en cas d’urgence ou de procédure complexe.

Une décision implicite d’acceptation peut-elle être annulée ?

L’administration doit abroger ou retirer une décision illégale d’acceptation dans les 4 mois suivant la publication de la décision.

Si vous faites un recours contentieux après un recours administratif obligatoire (Rapo), le délai est prolongé jusqu’à la fin du délai accordé à l’administration pour se prononcer sur le Rapo.

Toutefois, l’administration n’a pas de délai à respecter si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Le retrait ou l’abrogation de la décision respecte les droits des autres personnes

  • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire

    L’administration peut abroger ou retirer une décision légale, sans condition de délai, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Le retrait ou l’abrogation de la décision respecte les droits des tiers

    • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision qui vous est plus favorable

        L’administration peut abroger ou retirer une décision d’acceptation si les 2 conditions suivantes sont remplies :

        • La décision est illégale

        • Le retrait ou l’abrogation intervient dans les 4 mois suivant la prise de décision

        Toutefois, la condition de délai n’est pas exigée si la décision dépend d’une condition qui n’est plus remplie. Par exemple, une condition d’âge du demandeur.

          Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

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