Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

Publié le

Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un plan d’épargne en actions (PEA) ?

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 – 18 mars 2025

Cette page est à jour au 16 février 2025. Elle prend en compte la  loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 .

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d’information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024 (qui s’ouvrira le 10 avril). Ils seront mis en ligne dès qu’ils seront disponibles.

Le plan d’épargne en actions (PEA) est un produit d’épargne destiné à être investi en bourse.

Les gains réalisés dans le cadre du PEA (dividendes, plus-values et autres produits) sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Toutefois, ces gains sont imposables dans les 2 cas suivants :

  • Retrait sur le PEA avant 5 ans

  • Revenus des titres non cotés détenus dans le PEA.

Le délai de 5 ans court à partir de la date d’ouverture du plan.

Elle correspond à la date de votre 1er versement.

L’imposition des revenus d’un PEA dépend de la date des retraits :

Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d’être réinvestis dans le PEA.

Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c’est-à-dire de la valeur d’acquisition de ces titres).

Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,2 % de prélèvements sociaux).

    Si vous retirez de l’argent de votre PEA (retrait ou rachat) avant les 5 ans du plan d’épargne, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 % .

    Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition globale au barème progressif, si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.

    Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :

    • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait

    • Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

    Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :

    • Décès du titulaire du plan

    • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous conditions.

    À savoir

    Les gains du PEA sont soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

    Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos.

    Toutefois, la clôture du plan n’a pas lieu sous certaines conditions.

    C’est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l’une des situations suivantes :

    La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2024 est à faire en 2025 (en 2026 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2025).

    Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

      Si vous retirez de l’argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu.

      Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c’est-à-dire de la valeur d’acquisition de ces titres).

      Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % .

      Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition au barème progressif, si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.

      À savoir

      Les gains du PEA sont soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

      Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

      Le retrait peut aussi se faire sous la forme d’une rente viagère.

      Lorsque le plan se dénoue, après 5 ans, par le versement d’une rente viagère, celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu.

      Mais la rente viagère est soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,2 % .

      Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

        Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

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          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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