Inscriptions sur les listes électorales
Publié le
Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.
Pour les ressortissants européens
Pour les élections municipales :
- Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).
Pour les élections européennes :
- La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.
Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?
Si vous trichez pendant une évaluation ponctuelle (contrôle continu) ou une épreuve terminale du bac, vous commettez une fraude. Vous risquez des sanctions disciplinaires et pénales.
Diplômes
Se faire remplacer par une autre personne pendant une épreuve
Utiliser un appareil permettant d’échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)
Utiliser un appareil permettant l’écoute de fichiers audio
Communiquer avec d’autres candidats pendant l’épreuve
Utiliser une calculatrice sans autorisation
Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l’administration
Commettre un plagiat
Tricher pendant un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l’une des manières suivantes :
La fraude peut aussi être commise en dehors du cadre des épreuves ou des évaluations. Cela concerne notamment les cas de fraude des outils de remontée de notes pouvant conduire à une modification de la note moyenne à l’examen.
Abandonner les poursuites
Saisir la commission de discipline du bac
Vous convoquer lui-même lorsqu’il envisage de vous sanctionner par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme
La procédure diffère selon que la fraude ou la tentative de fraude est commise à l’occasion de l’évaluation ou en dehors du cadre de l’évaluation.
Si vous êtes surpris en flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.
Il ne vous empêche pas de poursuivre l’épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d’établir la réalité des faits (document papiers…).
Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.
Il vous fait signer le document. Les autres surveillants le signent également. Si vous refusez de signer, le surveillant l’indique dans le procès-verbal.
Le procès-verbal est transmis au recteur qui doit prendre l’une des décisions suivantes :
Le recteur ou la commission de discipline vous convoque au moins 10 jours à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d’être assisté ou représenté.
L’audience n’est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.
Jusqu’à la décision du recteur ou de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur.
Le chef d’établissement rédige un rapport d’incident décrivant les faits constatés.
Il vous fait signer le document. Si vous refusez de signer, le chef d’établissement l’indique dans le rapport d’incident.
Le rapport d’incident est transmis au recteur. Il peut décider d’abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.
Jusqu’à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur.
Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d’être assisté ou représenté.
L’audience n’est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.
Blâme
Privation de toute mention au diplôme
Interdiction de participer à tout examen de l’Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)
Interdiction de s’inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum
Sanctions disciplinaires
Vous risquez une sanction disciplinaire.
Le recteur peut vous sanctionner lui-même par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme.
Lorsqu’elle est saisie par le recteur, la commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l’une des sanctions suivantes :
La sanction s’accompagne de l’annulation de l’épreuve pendant laquelle s’est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l’épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l’examen. Vous devrez alors repasser l’ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.
La sanction entraîne aussi l’annulation des points éventuellement ajoutés par le jury.
Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.
La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.
Vous et vos complices risquez jusqu’à 9 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.
Se faire remplacer par une autre personne pendant une épreuve
Utiliser un appareil permettant d’échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)
Utiliser un appareil permettant l’écoute de fichiers audio
Communiquer avec d’autres candidats pendant l’épreuve
Utiliser une calculatrice sans autorisation
Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l’administration
Commettre un plagiat
Tricher pendant un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l’une des manières suivantes :
La fraude peut aussi être commise en dehors du cadre des épreuves ou des évaluations. Cela concerne notamment les cas de fraude des outils de remontée de notes pouvant conduire à une modification de la note moyenne à l’examen.
La procédure diffère selon que la fraude ou la tentative de fraude est commise à l’occasion de l’épreuve ou en dehors du cadre de l’épreuve.
Si vous êtes surpris en flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.
Il ne vous empêche pas de poursuivre l’épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d’établir la réalité des faits (document papiers…).
Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.
Il vous fait signer le document. Les autres surveillants le signent également. Si vous refusez de signer, le surveillant l’indique dans le procès-verbal.
Le procès-verbal est transmis au recteur. Il peut décider d’abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.
Jusqu’à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur.
Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d’être assisté ou représenté.
L’audience n’est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.
Le chef d’établissement rédige un rapport d’incident décrivant les faits constatés.
Il vous fait signer le document. Si vous refusez de signer, le chef d’établissement l’indique dans le rapport d’incident.
Le rapport d’incident est transmis au recteur. Il peut décider d’abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.
Jusqu’à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur.
Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d’être assisté ou représenté.
L’audience n’est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.
Blâme
Privation de toute mention au diplôme
Interdiction de participer à tout examen de l’Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)
Interdiction de s’inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum
Sanctions disciplinaires
Vous risquez une sanction disciplinaire.
La commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l’une des sanctions suivantes :
La sanction s’accompagne de l’annulation de l’épreuve pendant laquelle s’est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l’épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l’examen. Vous devrez alors repasser l’ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.
La sanction entraîne aussi l’annulation des points éventuellement ajoutés par le jury.
Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.
La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.
Vous et vos complices risquez jusqu’à 9 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.
- Code de l’éducation : articles D334-25 à R334-35
Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics
- Circulaire n°2011-072 du 3 mai 2011 relative aux conditions d’accès et de sortie des salles d’examen