Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

Publié le 11/06/2025

Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?

Pour que votre demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) soit recevable, elle doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat circonstancié. Pour obtenir ce certificat, vous devez contacter un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Nous vous expliquons la démarche à suivre.

Le certificat médical circonstancié :

Décrit la dégradation ( altération ) des facultés de la personne
Donne au juge des contentieux de la protection tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération
Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d’être assisté ou représenté dans les actes de la vie civile
Indique si l’audition de la personne est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté par rapport à la situation.

Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

Ce médecin ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée. Mais le médecin qui rédige le certificat médical circonstancié a la possibilité de demander l’avis du médecin traitant de la personne à protéger.

Attention

Si la personne à protéger refuse de voir ce médecin, un certificat est rédigé sur pièces, au regard des documents médicaux pertinents et, le cas échéant, après avoir pris contact avec le médecin traitant de la personne à protéger.

La liste des médecins pouvant délivrer le certificat est disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À noter

certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site internet.

Le coût du certificat médical est de 192 € ( 160 € hors taxe).

Son coût est à la charge du majeur protégé, sauf s’il ne dispose pas de ressources suffisantes ou que le juge en décide autrement.

Des frais de déplacement peuvent s’ajouter si la personne ne peut pas se déplacer et si le médecin expert doit se rendre à son domicile.

Attention

tous les médecins agréés ne se déplacent pas à domicile.

Si la personne faisant l’objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous, une somme forfaitaire de 30 € devra être versée.

Ce certificat est remis par le médecin, au requérant, sous pli cacheté, à l’attention exclusive du procureur de la République ou du juge des contentieux et de la protection (ex-juge des tutelles).