Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

Publié le

Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Qu’est-ce que la légitime défense ?

La légitime défense est l’autorisation donnée par la loi de se défendre, de protéger quelqu’un ou un bien, lors d’une attaque.

Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C’est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.

    Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :

    • L’attaque doit être injustifiée, c’est-à-dire sans motif valable

    • La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne

    • La défense doit être immédiate

    • La défense doit être nécessaire à sa protection, c’est-à-dire que la seule solution est la riposte

    • La défense doit être proportionnelle, c’est-à-dire égale à la gravité de l’attaque.

    Dans le cas d’une attaque aux biens , la défense doit être strictement proportionnelle. La légitime défense des biens ne peut ainsi jamais justifier un homicide volontaire, c’est-à-dire entraîner la mort d’une personne.

    À savoir

    La légitime défense concerne toutes les parties : auteur, coauteur et complice.

    Légitime défense : exemples de situations jugées par les tribunaux.

    Cas de figure

    Légitime défense ?

    Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort

    Oui

    Pour dégager son proche d’un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la tête

    Oui

    Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence

    Non

    Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation

    Non

    Une personne tire un 1er coup de feu en l’air puis un 2e en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles

    Oui

    C’est à celui qui invoque l’état de légitime défense d’en rapporter la preuve.

    Néanmoins, la légitime défense est présumée existante dans les cas suivants :

    • La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par effraction, violence ou ruse

    • Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence.

Affaire pénale

 Toutes les questions réponses 

  • 116 006 – Numéro d’aide aux victimes

    Ce service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.

    En France métropolitaine

    116 006

    Appel gratuit

    Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.

    Hors métropole (ou depuis l’étranger)

    + 33 (0)1 80 52 33 76

    Appel gratuit

    Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.

    Pour les personnes malentendantes

    Par mail :  victimes@116006.fr 

  • 116 006 – Numéro d’aide aux victimes

    Ce service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.

    En France métropolitaine

    116 006

    Appel gratuit

    Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.

    Hors métropole (ou depuis l’étranger)

    + 33 (0)1 80 52 33 76

    Appel gratuit

    Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.

    Pour les personnes malentendantes

    Par mail :  victimes@116006.fr