Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

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Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

Le retrait de votre plainte est toujours possible, mais il n’entraîne pas  automatiquement  l’arrêt d’une enquête ou des poursuites. Le procureur de la République est le seul à pouvoir décider de poursuivre ou non son auteur devant un tribunal. Nous vous donnons les informations à connaitre.

    Il n’y a pas de délai pour retirer une plainte.

    Le retrait peut intervenir à n’importe quel moment de la procédure pénale :

    • Avant toute enquête de police

    • Pendant l’enquête de police (enquête de flagrance, enquête préliminaire ou enquête sur commission rogatoire du juge d’instruction)

    • Devant le tribunal, lorsque l’auteur de l’infraction est présenté pour y être jugé.

    Le retrait s’effectue par tout moyen (lettre, déclaration sur procès-verbal, désistement de constitution de partie civile).

    Pour retirer la plainte, vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où elle a été déposée.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Où s’adresser ?

     Gendarmerie 

    À savoir

    Il y a retrait implicite de votre plainte si vous ne versez pas la somme d’argent demandée (consignation) à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile ou à la suite d’une citation directe.

    Le retrait de votre plainte peut aussi se faire auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire auquel vous l’avez adressée ou à qui les services de police ou de gendarmerie l’ont transmise.

    Dans ce cas, le retrait de votre plainte se fait par courrier (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception) que vous adressez ou déposez au tribunal judiciaire compétent.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Votre courrier doit comporter le maximum de renseignements (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties…) ainsi que les motifs de votre demande de retrait.

    Si vous retirez une plainte et qu’elle dénonce des faits qui constituent une infraction poursuivable, la procédure continue.

    Le procureur de la République informé du retrait de plainte peut décider de poursuivre l’auteur des faits puisque son rôle est d’assurer le respect de la loi. Votre volonté d’arrêter la procédure n’a aucun effet sur le choix du procureur de la République.

    Attention

    Cependant, en cas d’injure, de diffamation ou pour certaines atteintes à la vie privée (par exemple : diffusion de correspondances, atteinte à l’image) le retrait de votre plainte entraîne l‘arrêt des poursuites. Pour ces infractions, la plainte est en effet un préalable au déclenchement des poursuites.

Affaire pénale

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