Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

Publié le

Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Candidat à une offre d’emploi : méthodes de recrutement autorisées

Quelles sont les informations qu’un employeur peut demander à un candidat durant l’entretien d’embauche ? Quelles sont les méthodes et techniques d’aide au recrutement pouvant être utilisées par un employeur ? Nous vous présentons la réglementation.

    Les informations demandées au candidat servent uniquement à évaluer sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.

    Ces informations peuvent être demandées à l’écrit (questionnaire d’embauche) comme à l’oral (entretien d’embauche).

    Elles doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation de ses aptitudes.

    Ainsi, l’employeur ne doit pas poser de questions sur la situation individuelle du candidat concernant son état de santé, sa situation familiale, son adhésion à un syndicat, sa vie sexuelle, son logement, ses loisirs.

    L’employeur peut demander au candidat, par exemple, s’il possède un permis de conduire dès lors que le poste le nécessite.

    Le candidat doit répondre de bonne foi à ces demandes d’information.

    Attention

    Le candidat recruté sur la base d’informations mensongères qu’il aurait données peut être licencié pour faute simple (voire faute grave, si ces informations étaient déterminantes dans son recrutement).

    Le choix du candidat recruté est librement choisi par l’employeur.

    Cependant, il est interdit de refuser de recruter un candidat ou une candidate pour des raisons discriminatoires, c’est-à-dire justifié par l’un des critères suivants :

    • Origine

    • Sexe

    • Situation de famille

    • Grossesse

    • Apparence physique

    • Vulnérabilité particulière liée à la situation économique

    • Nom

    • Lieu de résidence

    • État de santé

    • Perte d’autonomie

    • Handicap

    • Caractéristiques génétiques

    • Mœurs

    • Orientation sexuelle

    • Identité de genre

    • Âge

    • Opinions politiques

    • Activités syndicales

    • Qualité de lanceur d’alerte

    • Qualité de facilitateur de lanceur d’alerte ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte

    • Langue parlée (capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français)

    • Ethnie

    • Nation

    • Race prétendue

    • Religion 

    À noter

    Tout candidat écarté pour ces motifs discriminatoires peut saisir le conseil de prud’hommes pour réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

    Lors de la procédure de recrutement, l’employeur ne dispose pas d’une liberté totale dans l’utilisation des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées.

    Ces méthodes et techniques d’aide au recrutement ou d’évaluation des candidats doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.

    Le recours, notamment, à l’astrologie, la graphologie ou la numérologie est interdit, sauf justifications pertinentes.

    Rappel

    Le candidat bénéficie d’une protection durant le processus de recrutement, notamment en matière de respect de sa vie privée.

    Les méthodes et techniques d’aide au recrutement mises en œuvre doivent être portées à la connaissance du candidat et du comité social et économique (CSE) s’il en existe un dans l’entreprise.

    À noter

    Les résultats obtenus doivent rester confidentiels. Ils sont communiqués au candidat.

Recrutement dans le secteur privé

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