Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

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Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Peut-on vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique ?

Les règles sont différentes selon le type de véhicule : voiture , camping-car de 3,5 t maximum, camionnette d’une part, véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur d’autre part.

Les règles diffèrent selon l’ancienneté du véhicule :

Si vous vendez une voiture (VP) (catégorie M1) ou une camionnette (catégorie N1) de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l’acheteur pour faire immatriculer le véhicule.

Vous n’avez pas l’obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :

  • Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (carte grise)

  • Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.

    Vous pouvez vendre une voiture (VP) (catégorie M1) ou une camionnette (catégorie N1) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.

        Les règles diffèrent selon l’ancienneté du véhicule :

        Depuis le 15 avril 2024, si vous vendez un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de plus de 5 ans, un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l’acheteur pour faire immatriculer le véhicule.

        Vous n’avez pas l’obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :

        • Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation

        • Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.

          Vous pouvez vendre un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de moins de 5 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.

              Contrôle technique

                 Toutes les questions réponses 

                • 34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                  Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

                  Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                  Par téléphone

                  Depuis la métropole :

                  34 00 (coût d’un appel local)

                  Depuis l’outre-mer :

                  09 70 83 07 07

                  Depuis l’étranger :

                  +33 9 70 83 07 07