Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

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Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

En cas de décès d’un demandeur d’emploi, qui peut percevoir l’allocation décès ?

Une allocation décès peut être versée à la personne qui vivait en couple avec le demandeur d’emploi décédé. Le demandeur d’emploi décédé devait être en cours d’indemnisation ou en période de différé d’indemnisation ou de délai d’attente. Nous vous présentons la règlementation.

    La personne qui vivait en couple avec le demandeur d’emploi décédé doit contacter par courrier l’agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépendait le demandeur d’emploi.

    Le courrier doit comporter tous les éléments suivants :

    • Numéro de dossier du demandeur d’emploi décédé

    • Copie de l’acte de décès

    • Demande écrite de versement de l’allocation décès

    • Pièce justifiant la qualité de conjoint (acte de mariage, contrat de Pacs, facture ou justificatif de vie commune)

    Où s’adresser ?

     France Travail (anciennement Pôle emploi) 

    La demande doit être effectuée dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès.

    Elle est égale à 120 fois le montant journalier de l’allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt (soit environ 4 mois d’allocations chômage).

    S’il y a des descendants, il faut ajouter une majoration pour chaque enfant à charge.

    Cette somme vaut 45 fois le montant quotidien brut (soit environ un mois et demi d’allocations chômage).

    Exemple

    Un demandeur d’emploi décédé percevait une allocation journalière de 30 € et avait 2 enfants à charge. Le montant versé à la personne avec qui il vivait en couple sera calculé ainsi : 30 x 120 + 30 x (45 x 2) = 6 300 € .

    La somme est versée en 1 seule fois.

    L’allocation décès est un capital décès et ne constitue pas un revenu de remplacement. Elle n’est donc ni imposable, ni soumise à la  CSG  ou à la  CRDS .

Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE)