Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

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Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Que risque-t-on en partant sans payer d’un restaurant ou d’une station-service ?

Partir sans payer d’un restaurant, d’une station-service, d’un taxi ou d’un hôtel est un délit de filouterie. On parle aussi de grivèlerie ou de resquille .

    Cas concernés par le délit de filouterie

    Le délit de filouterie existe lorsqu’une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé les services suivants :

    • Restaurant ou café

    • Station-service

    • Taxi

    • Hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours

    À noter

    ne pas payer le péage est une filouterie de péage passible de 135 € d’amende.

    Quelles différences entre la filouterie, le vol et l’escroquerie ?

    • La filouterie se distingue du vol, car l’auteur doit s’être fait servir et non se servir lui-même. Par exemple, celui qui prend l’essence à la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie.

    • La filouterie est proche de l’escroquerie, mais cette dernière concerne des faits plus graves. C’est de l’escroquerie et non de la filouterie si l’auteur use de manœuvres frauduleuses , c’est-à-dire s’il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour “réquisitionner” du carburant.

    Conditions constitutives du délit de filouterie

    Pour être condamné, l’auteur du délit doit réunir toutes les conditions suivantes :

    • Avoir utilisé le service d’un professionnel (avoir dormi à l’hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi…)

    • Savoir qu’il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service

    • Être de mauvaise foi, c’est-à-dire n’avoir jamais eu l’intention de payer

    L’auteur d’un délit de filouterie risque 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.

    L’auteur du délit de filouterie peut être condamné à indemniser la victime en payant des dommages-intérêts.

    La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.

Vol – Vandalisme – Escroquerie

    • Pour être assisté :
       Avocat 
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