Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

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Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

Le FCDDV, aussi appelé fichier des testaments , centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le FCDDV contient uniquement des informations sur les testaments confiés à un notaire.

    Le notaire enregistre au FCDDV les informations suivantes :

    • Existence du testament

    • Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament

    • État civil de la personne concernée.

    Tous les types de testaments (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés.

    Après l’annonce du décès, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :

    • Existence d’un testament ou d’actes exprimant les dernières volontés du défunt

    • Coordonnées de l’office notarial qui en assure la conservation.

    Toute personne peut interroger le FCDDV.

    À savoir

    en cas de décès à l’étranger, l’ambassade ou le consulat peut interroger le FCDDV.

    La demande se fait en ligne :

  • Interrogation du fichier des testaments

    • Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme). Aucune photocopie n’est acceptée.

    À savoir

    si la succession est confiée à un notaire, c’est lui qui fait la démarche.

    Les tarifs  TTC  diffèrent selon l’endroit où vous faites votre demande.

    Interroger le FCDDV coûte

    • 18 € en métropole,

    • 16,28 € depuis un Drom,

    • 15 € depuis un Com (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna) ou depuis l’étranger.

    • Si la demande d’interrogation est effectuée sur le site du FCDDV, vous pouvez payer par carte bancaire ou par virement. Vous devez ensuite adresser au FCDDV (Service FCDDV public – 95, avenue des Logissons – 13107 VENELLES Cedex) le coupon, ainsi que le justificatif de paiement et l’acte de décès original ou certifié conforme ou avec la mention « document informatisé ou selon procédé informatique ».

    • Si la demande d’interrogation est effectuée par voie postale, seul un virement peut être fait. La preuve du paiement doit ensuite être adressée par courrier au FCDDV. Vous devez joindre l’acte de décès original ou certifié conforme ou avec la mention « document informatisé ou selon procédé informatique ».

    Si vous payez par virement, son objet doit être le suivant : Interrogation FCDDV au nom de [mettre le nom de naissance du défunt] décédé(e) le JJ/MM/AAAA. L’IBAN (International Bank Account Number) est : FR76 1027 8090 6500 0201 1984 075. Le BIC (Bank Identifier Code) est : CMCIFR2A.

    Attention

    Le paiement par chèque n’est pas accepté.

Testament

     Toutes les questions réponses 

    • Association pour le développement du service notarial (ADSN)

      Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments .

      Vous pouvez notamment demander un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.

      Par téléphone

      0 800 306 212

      Service et appel gratuits

      Par messagerie

      fcddvpublic@adsn.fr

      serviceclient@adsn.fr

      Par courrier

      Service FCDDV public

      95, avenue des Logissons

      13107 VENELLES CEDEX