Inscriptions sur les listes électorales
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Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.
Pour les ressortissants européens
Pour les élections municipales :
- Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).
Pour les élections européennes :
- La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.
À partir de combien d’enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
La plupart des prestations familiales sont versées si vous avez au moins 1 enfant à charge (ou à naître). Certaines prestations sont versées si vous avez au moins 2 enfants ou au moins 3. Certaines sont versées même si vous n’avez pas d’enfant.
Les règles sont les mêmes que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ).
Condition |
Prestations attribuées |
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Sans enfant à charge |
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Au moins 1 enfant à charge |
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Au moins 2 enfants à charge |
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Au moins 3 enfants à charge |
Allocations destinées aux familles
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : article L511-1
Liste des prestations familiales - Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Prestations versées aux enfants adoptés - Code de la sécurité sociale : article L513-1
Règles d’allocation et d’attribution des prestations - Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Versement des allocations familiales - Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3
Versement du complément familial - Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Versement de l’ASF - Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Versement de la Paje - Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4
Versement de l’AEEH - Code de la Sécurité sociale : article L545-1
Versement de l’allocation versée en cas de décès d’un enfant - Code de la construction et de l’habitation : articles D842-1 à D842-4
Versement des allocations logement - Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Versement de l’ARS - Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10
Versement de l’AJPP - Code de la construction et de l’habitation : articles D823-20 à D823-22
Conditions pour percevoir les allocations logement