Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

Publié le 11/06/2025

Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié. Après un jugement rendu par le conseil de prud’hommes, lorsqu’une des parties souhaite contester la décison, il existe plusieurs voies de recours. En principe, les parties peuvent faire appel de la décision, mais il existe des exceptions. Lors de l’appel, les parties sont assistées par un avocat ou un défenseur syndical. Nous faisons un point sur la réglementation.

Le salarié et l’employeur peuvent chacun faire appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes.

En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud’hommes peuvent faire l’objet d’une contestation devant la cour d’appel.

Il existe cependant 2 exceptions à ce principe.

Les parties ne peuvent pas faire appel du jugement :

Lorsque le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort, c’est-à-dire dans les cas suivants :
- La valeur totale des prétentions du demandeur ne dépasse pas 5 000 € (les frais de justice de la partie adverse notamment ne sont pas pris en compte)
- La demande concerne la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur doit délivrer.
Lors d’une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse 5 000 €

Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la Cour de cassation pour contester.

Le délai pour faire appel est fixé à 1 mois à compter de la notification ou de la signification du jugement.

Il est de 15 jours si l’appel fait suite à une ordonnance de référé.

L’appel se fait auprès de la cour d’appel territorialement compétente dont dépend le conseil de prud’hommes saisi initialement.

Non, pas nécessairement.

Les parties peuvent être représentées par l’une des personnes suivantes :

Oui, après le jugement rendu par la cour d’appel, il est possible de former un pourvoi en cassation.

C’est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire.

Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l’une des parties de contester une décision de justice qu’elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n’a pas été respectée.

Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la notification ou de signification du jugement d’appel.

Oui, le défendeur peut faire opposition au jugement.

Cela permet au défendeur de contester une décision (jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu’il n’a pas eu connaissance de la date de l’audience.

L’affaire est rejugée par le même tribunal.