Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

Publié le

Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA) 

Articulation AAH , activité professionnelle et droits à la retraite – 23 décembre 2024

 L’article 254 de la loi de finances pour 2024  permet aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à percevoir cette allocation s’ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge d’ouverture des droits à la retraite. Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret.

Par ailleurs,  l’article 255 de cette même loi  prévoit le maintien du cumul de la majoration pour la vie autonome et du complément de ressources pour les personnes perdant le bénéfice de l’AAH du fait de l’augmentation du montant de leur retraite à la suite de la réforme des retraites. Cette mesure prévoit également la publication d’un décret.

Notre page sera mise à jour dès la parution de ces textes.

Dans l’attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

Vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ? Vous pouvez bénéficier de la majoration pour la vie autonome (MVA). Cette aide permet de faire face aux dépenses courantes si vous vivez dans un logement indépendant. Nous faisons le point sur la réglementation.

    La MVA vous aide à payer les dépenses de la vie quotidienne quand vous vivez dans un logement indépendant. Par exemple, les courses et les factures.

    Vidéo : Adapter son logement

    Vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

    • Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail, ou percevoir l’Asi dans les mêmes conditions

    • Avoir un taux d’incapacité permanente d’au minimum 80 %

    • Vivre dans un logement indépendant, c’est-à-dire un logement personnel. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement est considéré comme indépendant uniquement s’il s’agit du logement de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

    • Percevoir une aide au logement

    • Ne pas percevoir de revenu d’activité

    La démarche pour demander la MVA diffère selon que vous bénéficiez de l’AAH ou de l’Asi.

    Vous n’avez pas de démarche à faire.

    La MVA complète l’AAH.

    Vous recevez la MVA en même temps que l’AAH si vous remplissez les conditions d’attribution de la MVA.

      Vous devez demander la MVA auprès de la  MDPH  .

      La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la  MDPH  de votre lieu de résidence le propose :

      Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :

      Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

      Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la  MDPH  de votre lieu de résidence.

      Où s’adresser ?

       Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) 

      C’est la  CDAPH  qui se prononce sur votre demande de MVA.

      Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

      En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

      Le montant de la MVA est de 104,77 € par mois.

      La MVA n’est plus versée après 60 jours d’hospitalisation.

      Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus hospitalisé.

      La MVA n’est plus versée après 60 jours d’hébergement en établissement médico-social (par exemple, en maison d’accueil spécialisée).

      Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus hébergé.

      La MVA n’est plus versée après 60 jours d’incarcération.

      Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus incarcéré.

    Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

       Toutes les questions réponses 

      Comment faire si…