Inscriptions sur les listes électorales
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Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.
Pour les ressortissants européens
Pour les élections municipales :
- Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).
Pour les élections européennes :
- La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.
Médaille d’honneur régionale, départementale ou communale (MHDRC)
Vous souhaitez obtenir la médaille d’honneur régionale, départementale ou communale (MHDRC), savoir quelles sont les conditions, comment faire la demande ? Nous vous donnons les informations utiles. Cette médaille récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux ou agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Agent territorial (fonctionnaire ou contractuel)
Élu local (sauf s’il est également député ou sénateur)
Membre du comité économique, social et environnemental de région
Agent d’un office public de l’habitat (OPH)
Agent d’une caisse de crédit municipal (un directeur ou un agent comptable ne peuvent pas obtenir la médaille)
La médaille d’honneur régionale, départementale ou communale peut vous être attribuée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
La médaille peut vous être attribuée si vous avez été admis à la retraite ou si vous avez cessé votre activité ou si votre mandat électif a pris fin.
Un agent étranger qui travaille au sein d’une administration locale et qui répond aux critères d’attribution de la médaille d’honneur peut également être récompensé de cette distinction, en reconnaissance de son engagement et de son dévouement au service public.
Argent , accordée pour 20 ans de services accomplis
Vermeil , accordée pour 30 ans de services accomplis
Or , accordée pour 35 ans de services accomplis
Argent , accordée pour 15 ans de services accomplis
Vermeil , accordée pour 25 ans de services accomplis
Or , accordée pour 30 ans de services accomplis
Services accomplis dans le cadre des fonctions donnant droit à la médaille
Services accomplis dans un service de l’État décentralisé
Congé de maternité ou d’adoption ou parental (dans la limite d’1 an)
Service national
Durée des services accomplis
La médaille d’honneur comporte 3 échelons :
Ces échelons sont attribués successivement.
Un délai d’1 an doit être respecté avant l’attribution de l’échelon immédiatement supérieur.
La médaille d’honneur comporte 3 échelons :
Ces échelons sont attribués successivement.
Un délai d’1 an doit être respecté avant l’attribution de l’échelon immédiatement supérieur.
La médaille d’honneur peut être décernée à titre posthume, dans les 5 ans suivant la date du décès, à la personne qui remplissait les conditions pour l’obtenir.
La médaille d’or peut être décernée sans condition de durée des services à la personne tuée dans l’exercice de ses fonctions.
Services pris en compte
Les services pris en compte sont les suivants :
Ces services peuvent être accomplis ou sein de la même collectivité (et ses établissements) ou successivement au sein de plusieurs collectivités (et leurs établissements).
Les périodes de travail à temps partiel ne comptent pas comme des périodes de travail à temps plein. Elles sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.
Les périodes de congé de maladie et de disponibilité pour convenance personnelle ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services. Il en est de même pour les périodes de détachement dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine.
Attestation des services par l’employeur
Photocopie d’une pièce d’identité (recto verso)
Avis motivé de l’autorité hiérarchique sur l’attribution de la médaille
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
Extrait n°2 du casier judiciaire
Formulaire de demande de médaille, disponible sur le site de la préfecture
Photocopie de la pièce d’identité du demandeur
État des services civils et militaires du demandeur
Rapport détaillé sur l’activité du demandeur, établi par l’autorité hiérarchique
Dans la plupart des départements, la démarche peut être faite uniquement en ligne. Dans quelques départements, elle doit être faite par courrier.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Vous devez avoir les justificatifs suivants :
Si vous remplissez les conditions, vous devez formuler votre demande par courrier auprès de l’autorité territoriale.
La collectivité constitue un dossier qu’elle transmet pour examen à la préfecture.
Ce dossier comporte les documents suivants :
La médaille d’honneur est attribuée par arrêté préfectoral.
L’attribution a lieu 2 fois par an : les 1er janvier et 14 juillet.
La personne qui reçoit la médaille reçoit également un diplôme qui rappelle les services pour lesquels elle est récompensée.
Les médailles métalliques sont frappées et gravées au frais du bénéficiaire ou de son employeur (en cas d’accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
La médaille d’honneur est automatiquement retirée en cas de déchéance de la nationalité française ou de révocation de la fonction publique.
Elle peut être retirée par arrêté préfectoral lors de toute condamnation ou à la suite d’une sanction pour faute disciplinaire.
Médailles et décorations officielles
- Pour obtenir des informations complémentaires :
Préfecture
- Code des communes : articles R411-41 à R411-53
Médaille d’honneur régionale, départementale et communale - Circulaire du 6 décembre 2006 relative à la médaille d’honneur régionale, départementale et communale
- Réponse ministérielle du 4 décembre 2008 relative à la situation des agents à temps partiel au regard de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale