Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

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Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?

En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Toutefois, vous devez informer préalablement l’autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale. C’est par exemple le cas si votre déménagement dans une région éloignée rend les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent impossibles.

Cette information doit être donnée le plus tôt possible à l’autre parent pour vous permettre de trouver ensemble une nouvelle organisation de la vie de l’enfant (résidence, droits de visite et d’hébergement …).

En cas de désaccord, vous pouvez faire appel à un médiateur familial ou saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) à l’aide du formulaire suivant :

Le formulaire doit être adressé au tribunal du lieu de résidence de l’enfant.

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire 

L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.

Le Jaf statue toujours selon l’intérêt de l’enfant. Par exemple, le juge peut fixer la résidence de l’enfant chez l’autre parent.

Le juge peut également revoir les charges financières entre vous et l’autre parent, c’est-à-dire :

Si votre enfant réside chez vous en vertu d’un jugement ou d’une convention (de divorce ou parentale) vous devez informer l’autre parent de votre nouvelle adresse au plus tard 1 mois après le déménagement. Si vous ne le faites pas, c’est une infraction punie de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 € .

À savoir

Si vous déménagez avec vos enfants en secret, l’autre parent peut saisir le Jaf. A cette occasion, le juge peut constater que vous ne respectez pas la place de l’autre parent et lui confier la résidence des enfants.

Séparation des parents

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