Inscriptions sur les listes électorales
Publié le
Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.
Pour les ressortissants européens
Pour les élections municipales :
- Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).
Pour les élections européennes :
- La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.
Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
Pour exercer ses missions, le comité social et économique (CSE) peut bénéficier de différents moyens.
Les moyens dont bénéficie le CSE sont différents selon l’effectif de l’entreprise : moins de 50 salariés ou 50 salariés ou plus.
Nous faisons le point sur la réglementation.
Représentation du personnel dans l’entreprise
Non, le CSE n’a pas de budget.
Oui, l’employeur fournit au CSE un local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Pour informer les salariés, le CSE bénéficie d’un panneau d’affichage. Il doit être différent de celui servant aux communications syndicales.
Le CSE peut également afficher des informations aux emplacements prévus pour les communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.
5 jours lors de leur 1er mandat,
3 jours en cas de renouvellement de leur mandat.
Les membres du CSE bénéficient d’une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
La formation est d’une durée de :
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.
Le salarié est rémunéré par l’employeur.
Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation.
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.
L’employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l’établissement et le lieu de formation.
Les frais de séjour sont pris en charge par l’employeur jusqu’à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires .
0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés
0,22 % dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés.
Le CSE est doté d’un budget de fonctionnement et d’un budget des activités sociales et culturelles (ASC).
L’employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l’entreprise.
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :
Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d’entreprise.
En l’absence d’accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année précédente.
Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l’année N-1.
Le CSE peut transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles.
Le transfert vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.
Le CSE peut également transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles sur le budget de fonctionnement
Oui, L’employeur fournit au CSE un local aménagé (tables et chaises par exemple).
L’employeur fournit le matériel nécessaire (ligne téléphonique, documentation par exemple) au CSE pour accomplir sa mission.
Pour informer les salariés, le CSE bénéficie d’un panneau d’affichage. Il doit être différent de celui servant aux communications syndicales.
Le CSE peut également afficher des informations aux emplacements prévus pour les communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.
Les membres du CSE bénéficient de différentes formations.
Les membres du CSE bénéficient d’une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
La formation est d’une durée de 5 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l’employeur. Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation.
L’employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l’établissement et le lieu de formation.
Les frais de séjour sont pris en charge par l’employeur jusqu’à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires.
La durée de la formation varie selon que le salarié soit membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plus ou non.
Les membres du CSE bénéficient d’une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
La formation est d’une durée de 3 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l’employeur. Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation.
L’employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l’établissement et le lieu de formation.
Les frais de séjour sont pris en charge par l’employeur jusqu’à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires.
Ils bénéficient d’une formation de 5 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l’employeur. Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation.
L’employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l’établissement et le lieu de formation.
Les frais de séjour sont pris en charge par l’employeur jusqu’à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires.
Les membres titulaires du CSE élus pour la 1re fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.
Lorsque le membre du CSE a exercé son mandat pendant 4 ans consécutif ou non, il bénéficie à nouveau d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.
- Taux des indemnités de mission dans la fonction publique d’État
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Code du travail : articles L2315-61 à L2315-62
Budget de fonctionnement - Code du travail : articles L2312-81 à L2312-84
Budget des activités sociales et culturelles - Code du travail : article L2315-20
Local dans les entreprises de moins de 50 salariés - Code du travail : articles L2315-25 à L2315-26
Local dans les entreprises de plus de 50 salariés - Code du travail : articles L2315-16 à L2315-17
Formation - Code du travail : article L2315-18
Formation santé sécurité et conditions de travail - Code du travail : article L2315-63
Formation économique - Code du travail : article L2315-15
Affichage - Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7
Affichage des communications syndicales