Inscriptions sur les listes électorales
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Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.
Pour les ressortissants européens
Pour les élections municipales :
- Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).
Pour les élections européennes :
- La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.
Demande de remboursement de salaires d’un conseiller prud’homme (Formulaire 13705*01)
Lorsque l’un de ses salariés est élu conseiller prud’homme et qu’il s’absente pour ces activités pendant ses heures de travail, l’employeur peut demander à l’État le remboursement de son salaire, ainsi que des avantages et des charges sociales.
Chaque mois, l’employeur doit adresser au greffe du conseil de prud’hommes les documents suivants :
Copie du bulletin de salaire
État contresigné par le salarié sur le formulaire cerfa n°13705*01 mentionnant les absences de l’entreprise justifiée par l’activité prud’homale et les éléments nécessaires au calcul du montant du remboursement.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard dans l’année civile qui suit l’année de l’absence du salarié de l’entreprise, sous peine d’être non valable.