Inscriptions sur les listes électorales
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Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.
Pour les ressortissants européens
Pour les élections municipales :
- Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).
Pour les élections européennes :
- La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.
Affaire civile
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Source : Institut national de la consommation (INC)
- Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
Formulaire
- Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)
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- Opposition à une injonction de payer
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- Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
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- Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
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- Consentement à la transmission par voie électronique
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- Demande d’un certificat de non-opposition
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