Inscriptions sur les listes électorales
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Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.
Pour les ressortissants européens
Pour les élections municipales :
- Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).
Pour les élections européennes :
- La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.
Véhicule
Les professionnels doivent respecter différentes obligations, notamment liées à l’information du consommateur.
- Les garagistes en 20 questions-réponses
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Mettre en demeure le garagiste d’être livré de sa voiture neuve
Modèle de document
- Demander au garagiste la remise des pièces usagées remplacées sur le véhicule
Modèle de document
- Demander la réparation de sa voiture en panne et une estimation écrite au garagiste
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- Demander réparation en cas de tromperie suite à l’achat d’une voiture d’occasion
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- Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d’occasion a été accidentée
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- Demander à un garagiste ayant mal effectué les réparations de les refaire
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- Refuser de payer des réparations sur son véhicule qui n’étaient pas prévues
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- Rechercher une station essence
Outil de recherche