Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

Publié le 11/06/2025

Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Faut-il une autorisation d’urbanisme pour aménager des combles ?

L’autorisation d’urbanisme est différente si les combles de la construction constituent déjà de la surface de plancher ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher.

Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

Hauteur sous plafond de plus d’ 1,80 m
Plancher (ou dalle) résistant à la charge d’une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
Charpente qui n’encombre pas l’espace

Dans ce cas, il n’y a pas d’autorisation à demander, car la surface de plancher existe déjà.

Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur, une déclaration préalable de travaux (DP) doit être déposée. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) :

Où s’adresser ?

Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP)

Attention

L’installation d’une fenêtre de toit impose de déposer une DP en mairie.

Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d’une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
Charpente qui encombre l’espace

La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de surface de plancher.

Si ces critères sont modifiés afin d’aménager les combles, il y a création de surface de plancher lorsque la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.

Dans ce cas, une déclaration préalable de travaux (DP) doit être déposée en mairie.

Le moyen de constituer le dossier de DP diffère selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune.

Le dossier de DP doit être déposé en mairie :