Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

Publié le

Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Qu’est-ce qu’une section syndicale ?

Un syndicat peut, sous certaines conditions, créer une section syndicale dans une entreprise.

Quel syndicat peut créer une section syndicale ? Quel est le rôle de la section syndicale ? Faut-il un nombre minimal d’adhérent pour créer une section syndicale ? Quels ont les moyens de la section syndicale ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

    La section syndicale assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.

    Elle regroupe les salariés adhérents d’une même organisation syndicale.

    Une section syndicale peut être créée par les syndicats suivants :

    • Syndicat représentatif dans l’entreprise ou au niveau d’un établissement

    • Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel

    • Syndicat non représentatif qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :

      • Il répond aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance (respect de la liberté d’opinion politique par exemple)

      • Il est légalement constitué depuis au moins 2 ans

      • Son champ professionnel et géographique couvre l’entreprise

      • Il répond au critère de transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)

    Un syndicat peut créer une section syndicale dans l’entreprise s’il compte au moins 2 adhérents.

    Aucune formalité n’est prévue pour la création d’une section syndicale.

    Pour éviter les litiges, il est recommandé d’informer l’employeur par écrit (lettre  RAR , lettre remise en mains propres contre décharge par exemple).

    Collecte des cotisations syndicales

    La section n’a pas de moyens financiers propres.

    La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l’intérieur de l’entreprise.

    Crédit d’heures pour négocier avec l’employeur

    Chaque section syndicale a un crédit d’heures pour son délégué syndical et les salariés de l’entreprise appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise.

    Ce crédit d’heures est destiné à la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord.

    Il ne peut pas dépasser :

    • 12 heures par an dans les entreprises d’au moins 500 salariés,

    • 18 heures par an dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés.

    Ce crédit d’heure est global, c’est-à-dire qu’il est attribué à la section syndicale quel que soit le nombre d’accords conclus au cours d’une même année.

    Affichage sur des panneaux réservés

    L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage.

    Ces panneaux sont distincts de ceux affectés aux communications du  CSE .

    Chaque panneau doit être affecté à un seul syndicat.

    Diffusion de tracts

    Les tracts et les publications de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci, aux heures d’entrée et de sortie de travail.

    Local mis à la disposition de la section syndicale

    Les obligations de l’employeur diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise.

    L’employeur n’a pas d’obligation de mettre un local à la disposition de la section syndicale.

      L’employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun pour l’exercice de la mission de leurs délégués.

      L’aménagement et l’utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l’employeur.

        L’employeur met à la disposition de chaque section syndicale un local doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

        L’aménagement et l’utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l’employeur.

          Chaque section syndicale peut réunir ses adhérents 1 fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise.

          Les réunions ont lieu en dehors des locaux de travail (dans le local syndical par exemple). Elles ont également lieu en dehors du temps de travail des participants.

          Un accord avec l’employeur détermine les conditions de la tenue de ces réunions.

        Représentation du personnel dans l’entreprise

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