Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

Publié le

Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Comment sont remboursées les prothèses auditives ?

L’audioprothésiste est tenu de vous remettre un devis rédigé sur la base d’un modèle mis à disposition par l’Assurance maladie, appelé devis normalisé.

Le devis doit faire apparaitre  :

  • Prix de l’appareil électronique correcteur de surdité proposé

  • Et prix des prestations d’adaptation.

Les autres principales informations sur le devis sont :

  • Marque

  • Modèle

  • Référence commerciale et classe de l’appareil proposé

  • Durée de garantie

  • Prix incluant tous les accessoires indispensables ou optionnels à son fonctionnement

  • Prix total à payer

  • Modalités de prise en charge par l’Assurance maladie

  • Nature des prestations d’adaptation indissociables de l’appareil proposé.

L’audioprothésiste transmet le devis à votre CPAM.

Les prothèses auditives sont prises en charge par l’Assurance maladie :

La prise en charge dépend de la classe de l’appareillage : classe 1 ou classe 2.

Vous pouvez choisir librement l’équipement de votre choix :

  • Aides auditives de classe 1 : ces solutions auditives répondent aux besoins essentiels en matière d’audition, avec une garantie de qualité. Elles entrent dans le panier 100 % santé et permettent de bénéficier d’une offre sans reste à charge.

  • Aides auditives de classe 2 : les solutions personnalisées de gammes supérieures. Elles répondent à tous les besoins spécifiques avec des technologies plus avancées, pour traiter les pertes auditives complexes. Il est possible que vous ayez un reste à charge. Cependant votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie. Vous pouvez vous renseigner auprès d’elle.

À savoir

L’audioprothésiste doit vous proposer au moins une offre 100 % santé pour chaque oreille devant être appareillée.

Différents critères permettent de connaitre les modalités de remboursement.

Ils sont liés à votre âge et au fait que vous ayiez ou non un handicap visuel ou une complémentaire santé solidaire.

Leur prix est plafonné à 950 € par oreille.

Vous êtes entièrement remboursé.

Le taux de remboursement de l’Assurance maladie est de 60 % sur la base de 400 € par oreille.

Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé doit prendre en charge le reste.

    Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d’un tarif fixé à 400 € (par oreille).

    Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge le reste.

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.

        Leur prix est plafonné à 1 400 € par oreille.

        Vous êtes entièrement remboursé.

        Le taux de remboursement de l’Assurance maladie est de 60 % .

        Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé doit prendre en charge le ticket modérateur.

          Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d’un tarif fixé à 1400 € (par oreille).

          Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge le reste.

          Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.

              Leur prix est plafonné à 1 400 € par oreille.

              Vous êtes entièrement remboursé.

              Le taux de remboursement de l’Assurance maladie est de 60 % .

              Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé doit prendre en charge le ticket modérateur.

                Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d’un tarif fixé à 1400 € (par oreille).

                Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge le reste.

                Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.

                    Les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 800 € par oreille.

                    Si vous choisissez une aide dont le prix dépasse 800 € par oreille, vous bénéficiez de la prise en charge à hauteur de 800 € .

                    Vous payez la différence entre le prix facturé et la prise en charge de 800 € .

                      Si vous avez moins de 20 ans, les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 1 400  € par oreille.

                      Le taux de remboursement de l’Assurance maladie est de 60 % .

                        Si vous êtes à la fois sourd et aveugle, les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 1 400  € par oreille.

                        Le taux de remboursement de l’Assurance maladie est de 60 % .

                            À noter

                            Les accessoires (piles, écouteurs, coque…) sont également remboursés à 60 % à condition qu’ils soient inscrits sur la  liste des produits et prestations (LPP) remboursables  par l’Assurance maladie. Cette liste établit les tarifs servant de base au remboursement.

                            Remboursement des soins par la Sécurité sociale

                            • Santé Info Droits

                              Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                              Par téléphone

                              01 53 62 40 30

                              Prix d’un appel local

                              Service ouvert :

                              Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                              Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

                              Par formulaire

                              Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

                              À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

                              Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.