Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

Publié le

Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d’un meublé ?

Vous louez un bien en meublé et vous vous interrogez sur les contributions sociales à payer ? Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité. Il varie aussi en fonction du type de logement meublé (location de longue durée, meublé de tourisme classé ou non). Nous vous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2024.

Le versement des contributions sociales dépend de votre situation.

Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l’une des 2 conditions suivantes est remplie :

  • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €

  • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, autres  BIC …).

Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

Les différences concernent notamment les éléments suivants :

  • Déficits retirés de la location meublée

  • Plus-values immobilières.

Les déficits retirés d’une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

Les déficits retirés d’une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

En cas de vente d’un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l’abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.

À noter

La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.

Attention

Si vous louez des chambres d’hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.

Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

    Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

    Déclarer votre activité

    Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

    Payer des cotisations sociales

    Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

    Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

    À savoir

    Vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

    Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’une location meublée classique ou d’un meublé de tourisme.

    Déclarer votre activité

    Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

    Payer des cotisations sociales

    Vous êtes soumis au régime des indépendants.

    Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’un meublé de tourisme non classé ou classé.

    Déclarer votre activité

    Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

    Payer des cotisations sociales

    Vous êtes soumis au régime des indépendants.

    Déclarer votre activité

    Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

    Payer des cotisations sociales

    Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

    Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

        Déclarer votre activité

        Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

        Payer des cotisations sociales

        Vous êtes soumis au régime des indépendants.

          Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

            • Pour des informations générales :
              Service d’information des impôts

              Par téléphone :

              0809 401 401

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

              Service gratuit + prix appel